Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site maisonkor.com, exploité sous le nom commercial MAISON KOR par :
Benjamin Midonet, Entrepreneur Individuel (EI)
Nom commercial : MAISON KOR
Adresse : 9, allée des fées 17140 Lagord
SIREN : 810 116 962
Immatriculation : 810 116 962 R.C.S. La Rochelle
E-mail : contact@maisonkor.com
Téléphone : 0620625778
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de produits passée par un consommateur sur le site maisonkor.com.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV par le client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
3. Produits
Maison Kor présente sur son site les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente afin de permettre au client d'en prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies et représentations des produits sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences d'apparence, notamment liées à l'affichage des écrans ou aux caractéristiques des matériaux, peuvent toutefois exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle après la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées au titre du produit indisponible lui seront remboursées.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Maison Kor bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive et le paiement de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne le produit et, le cas échéant, la taille et la quantité souhaitées.
Avant de procéder au paiement, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après sa validation et la confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par e-mail à l'adresse renseignée lors de la commande.
Maison Kor se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude ou de tentative de fraude, d'incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande, dans le respect de la réglementation applicable.
6. Paiement
Le paiement est effectué en ligne au moyen des modes de paiement proposés lors du passage de la commande.
Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le site. Maison Kor ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
La commande est payable en totalité lors de sa validation.
7. Livraison
À ce jour, Maison Kor propose la livraison en France métropolitaine selon les modalités affichées lors de la commande.
Les commandes sont préparées et expédiées sous 2 à 4 jours ouvrés.
Après expédition, l'acheminement est généralement effectué sous 2 à 3 jours ouvrés en France métropolitaine.
Ces délais s'entendent hors week-ends et jours fériés et peuvent être affectés par des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de Maison Kor.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte. Maison Kor ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. economie.gouv.fr
Pour exercer ce droit, le client doit informer Maison Kor de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
La demande peut être adressée à :
contact@maisonkor.com
ou par courrier à :
MAISON KOR – 9, allée des fées 17140 Lagord
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le client est responsable de la diminution de valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
9. Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valable, Maison Kor rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation, y compris les frais de livraison standard initialement payés lorsqu'ils doivent légalement être remboursés.
Si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le surcoût correspondant n'a pas à être remboursé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Maison Kor est informée de la décision de rétractation.
Maison Kor peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. economie.gouv.fr
Sauf accord exprès contraire, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande.
10. Produit endommagé, défectueux ou non conforme
Le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec les garanties légales.
Si un produit reçu est endommagé, présente un défaut ou n'est pas conforme à la commande, le client est invité à contacter Maison Kor à contact@maisonkor.com, en indiquant son numéro de commande et les informations permettant de constater le problème.
Les droits du consommateur au titre des garanties légales demeurent pleinement applicables. Les frais nécessaires à la mise en conformité d'un produit ne sont pas à la charge du consommateur dans les conditions prévues par la loi. economie.gouv.fr
11. Garanties légales
Maison Kor est tenue des garanties légales applicables aux biens vendus, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Vendeur répondant des garanties :
Benjamin Midonet – MAISON KOR
9, allée des fées 17140 Lagord
contact@maisonkor.com
0620625778
12. Responsabilité
Maison Kor est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Maison Kor ne saurait toutefois être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.
Les présentes CGV ne limitent ni n'excluent les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation et des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site maisonkor.com.
Le client est invité à consulter cette politique pour connaître les finalités des traitements, les destinataires des données et les modalités d'exercice de ses droits.
14. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, visuels, logos, éléments graphiques, identité de marque et autres contenus présents sur maisonkor.com sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
15. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté relative à une commande, le client est invité à contacter préalablement Maison Kor à :
contact@maisonkor.com
En cas de litige non résolu à la suite d'une réclamation écrite préalable auprès de Maison Kor, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont Maison Kor relève :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 0189470014. Site internet : www.cm2c.net
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur bénéficie des voies de recours et règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l'attention de :
Mr Midonet Benjamin - MAISON KOR
9, allée des fées 17140 Lagord
contact@maisonkor.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit commandé : __________________________
Numéro de commande : ________________________
Date de commande : __________________________
Date de réception : __________________________
Nom du consommateur : _______________________
Adresse du consommateur : ___________________
Date : _____________________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :